par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Philippe Dupichot.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entrera en vigueur le 1er […]
J.C.P.(E), 07/10/2021, N. 40, P. 29 – Voir le Diane-infos 25108
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
