Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite : vers un allongement du délai à 36 mois ?
REPONSE MINISTERIELLE :
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de cession d’entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent, par dérogation, bénéficier d’un dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies A du Code général des impôts (CGI). Pour bénéficier de ce dispositif, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que la crise sanitaire a eu pour incidence de reporter certaines cessions prévues pour des contribuables ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite qui risquent de perdre le bénéfice de ce dispositif.
Le ministre indique que le Président de la République a annoncé, le 16 septembre 2021, la mise en œuvre d’un Plan Indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, le Gouvernement propose l’allongement de 24 à 36 mois du délai prévu à l’article 151 septies A du CGI pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 préalablement à la cession de leur entreprise, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un régime fiscal avantageux tout en favorisant la transmission des entreprises dans les meilleures conditions.
Un dispositif d’allongement identique est également proposé pour les plus-values de cessions de titres d’entreprises éligibles à l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du CGI.
Ces deux mesures sont discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
R.M.Sénat, Lassarade, Q. 22972 ;
J.O.Sénat, 28/10/2021, P. 6116 – Voir le Diane-infos 25109
