L’engagement du promettant est ferme et définitif, celui-ci ne peut plus se rétracter avant la levée de l’option.
JURISPRUDENCE :
Par acte authentique de 2011, des personnes ont vendu à une société un ensemble de parcelles, sous la convention particulière […]
C.Cass.Civ.3ème, 20-18514, 20/10/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25106