Le conjoint du chef d’entreprise ou d’exploitation – Le statut de collaborateur.

DOCTRINE :

Par Alexandra Arnaud-Emery.

La loi Pacte (N. 2019-486 du 22/05/2019) a obligé le chef d’entreprise (article L. 121-4 du Code de commerce) ou d’exploitation agricole […]

Newsletter, Cridon Nord-Est, 02/11/2021 ;
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