Nullité de donations successives : le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date de la décision passée en force de chose jugée.

JURISPRUDENCE :

Un père est décédé en 1985 en laissant pour lui succéder ses trois enfants (A, B et C). Suivant acte authentique des […]