Servitude de passage acquise par destination du père de famille : précisions sur les conditions de validité.

JURISPRUDENCE :

Un propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot N. 14, a assigné le propriétaire des lots […]

C.Cass.Civ.3ème, 17/06/2021, 20-10740 ;
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