Vente en l’état futur d’achèvement et exercice de l’action en garantie décennale contre les entrepreneurs.

FORMULES :

Par Vivien Zalewski-Sicard.

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 1792 du Code civil dispose que “tout constructeur […]

Construction – Urbanisme, juillet – août 2021, N. 7-8, P. 43 – Voir le Diane-infos 24145