La réforme du cautionnement.

DOCTRINE :

Par Dominique Legeais.

L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) a réformé le droit […]

J.C.P.(E), 28/10/2021, N. 43-44, P. 29 – Voir le Diane-infos 25158