par Diane Intranot
FORMULES:
Par Danielle Montoux.
La nature et la forme du mandat sont encadrées par les articles 1984 à 1990 du Code civil. Danielle Montoux, qui observe que dans la sphère […]
J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 27 – Voir le Diane-infos 25177
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