Validité des actes de résiliation de bail établis par le preneur placé sous le régime de la curatelle.

JURISPRUDENCE :

Les propriétaires de parcelles agricoles données à bail à long terme ont, en mars 2017, donné congé au preneur […]

C.Cass.Civ.3ème, 06/05/2021, 20-11912 ;
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