Droit fondamental d’agir en justice et clauses pénales testamentaires.

DOCTRINE :

Par Anthony Tardif.

Dans un arrêt rendu le 31/03/2021 (19-24407 – Diane-infos 24701), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la […]

Defrénois, 16/09/2021, N. 38, P. 23 – Voir le Diane-infos 25185