par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Une personne a vendu une maison d’habitation avec une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Le vendeur avait fait […]
C.Cass.Civ.3ème, 10/06/2021, 20-10918 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25188
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