Vente immobilière : le vendeur-constructeur est tenu de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés.

JURISPRUDENCE :

Une personne a vendu une maison d’habitation avec une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Le vendeur avait fait […]

C.Cass.Civ.3ème, 10/06/2021, 20-10918 ;
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