Loi N. 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

TEXTE :

L’article 79-1 du Code civil dispose que « Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question« .

Cet article ne prévoyait pas la possibilité de donner un prénom et un nom à cet enfant. Toutefois, s’agissant de l’attribution d’un prénom à l’enfant sans vie, la pratique avait évolué. En effet, cette possibilité avait été ouverte par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999 et confirmé par une circulaire interministérielle en 2009.

En revanche, s’agissant de l’attribution d’un nom de famille, la circulaire de 2009 l’avait expressément exclue, en raison du risque de confusion que cela pouvait susciter quant à l’attribution de la personnalité juridique, dont la filiation et le nom de famille constituent des attributs.

La loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 complète la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 précité avec deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique« .

J.O.L.D., 07/12/2021, texte 2 – Voir le Diane-infos 25203