par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Par acte du 13 juin 2016 un bailleur a signifié au titulaire d’un bail verbal sur une parcelle agricole, un congé refusant le renouvellement […
C.Cass.Civ.3ème, 13/10/2021, 20-15572 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25204
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