Suspension des actions et des sanctions pour non-paiement des loyers et charges. L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 : un provisoire qui s’éternise…

DOCTRINE :

Par Alain Cofino et Bastien Brignon.

Cette étude s’interroge sur la portée de l’article 14 de la loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état […]

J.C.P.(E), 25/11/2021, N. 47, P. 33 – Voir le Diane-infos 25217