Quelle est la conséquence de la cessation de l’activité professionnelle sur la déclaration d’insaisissabilité ?
JURISPRUDENCE :
Un entrepreneur individuel a, le 19 novembre 2013, déclaré insaisissables ses droits sur une maison d’habitation lui appartenant ainsi qu’à son épouse commune en biens. Cette déclaration a été publiée le 28 novembre 2013 au service de la publicité foncière et le 23 juin 2014 au répertoire des métiers.
Après avoir fait publier au répertoire des métiers la cessation de son activité professionnelle le 9 février 2015, l’entrepreneur a déclaré la cessation de ses paiements et sa liquidation judiciaire a ensuite été ouverte. Le débiteur ayant opposé les dispositions de la déclaration notariée d’insaisissabilité au liquidateur, ce dernier l’a assigné, en vain, en inopposabilité de celle-ci.
Selon le liquidateur, la perte de la qualité d’exploitant professionnel du débiteur du fait de sa radiation au répertoire des métiers intervenue antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire a nécessairement eu pour conséquence d’entraîner la cessation des effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité.
La Cour de cassation (17/11/2021, 20-20821) va tout d’abord préciser que, « selon l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d’insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration« .
Elle juge donc que « le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé« .
C.Cass.Com., 17/11/2021, 20-20821 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25220
