Rappel de méthode liquidative par la Cour de cassation en cas de rapport de donation avec travaux réalisés par le donataire.

DOCTRINE :

Par Philippe Mas.

Une mère décède en 2011, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, la de cujus avait consenti une donation […]

Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/11/2021 ;
cridon-ne.org
C.Cass.Civ.1ère, 17/11/2021, 19-23218 ;
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