Assainissement : information de la vente de logements par le notaire.

DOCTRINE :

Par David Boulanger.

L’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, relatif à la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation […]

News Cridon Nord-Est, 13/12/2021 ;
cridon-ne.org
Consultations publiques, 07/12/2021 – 31/12/2021 ;
consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25230