Le nouveau droit de la restructuration financière : les classes de parties affectées.

DOCTRINE :

Par Reinhard Dammann et Thomas Bos.

Une des modifications majeures de l’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980), […]

Recueil Dalloz, 28/10/2021, N. 37, P. 1931 – Voir le Diane-infos 25233