Réforme des sûretés : le nouveau droit commun du gage et le gage d’immeuble par destination.

DOCTRINE :

Par Antoine Hontebyrie et Coralie Leveneur.

L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) est venue compléter la […]

J.C.P.(N), 26/11/2021, N. 47, P. 29 et suivantes – Voir le Diane-infos 25247