Assiette du droit de retour légal : ne sont pas concernés les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé.

JURISPRUDENCE :

Dans le cadre du partage en 1986 de la succession d’une défunte entre ses trois enfants, une des filles, Mme K. a reçu des biens immobiliers, […]

C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-12315 ;
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