Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).

par Diane Intranot