Réforme des sûretés : parution de trois décrets d’application.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Trois décrets, parus au Journal officiel du 30 décembre 2021, sont pris pour l’application de ces dispositions.
* Décret N. 2021-1887 du 29/12/2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (Diane-infos 25266 – A).
L’ordonnance N. 2021-1192 a prévu la création d’un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet pour permettre aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.
Le décret N. 2021-1887 détermine, dans les nouveaux articles R. 521-1 et suivants du Code de commerce, les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre. Il fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.
* Décret N. 2021-1888 du 29/12/2021 pris en application de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 25266 – B).
Ce décret, qui entrera en vigueur en majeure partie le 1er janvier 2022, apporte des modifications au niveau réglementaire pour tenir compte des incidences de la réforme sur, notamment, la réalisation des sûretés mobilières.
Comme le précise la notice du texte :
– l’article 1er modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le Code civil par l’ordonnance précitée) ;
– l’article 2 introduit dans le Code des procédures civiles d’exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l’acquéreur d’obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 ;
– l’article 3 tire les conséquences dans le Code des procédures civiles d’exécution, de l’admission, à l’article 2334 du Code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l’information du créancier disposant d’un tel gage ou d’un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d’une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l’effet de purge de son inscription ;
– l’article 4 modifie l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, afin de permettre à la caution de bénéficier d’une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur principal dès la prolongation de l’échéance du terme de l’emprunt garanti, alors même qu’elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil).
* Décret N. 2021-1889 du 29/12/2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 25266 – C).
Ce décret, qui entrera lui aussi en vigueur le 1er janvier 2022, tire les conséquences, au niveau réglementaire, dans le Code monétaire et financier (CMF), le Code de la construction et de l’habitation (CCH), le Code rural et de la pêche maritime, des modifications apportées dans le cadre de cette réforme.
J.O.L.D., 30/12/2021, Textes N. 52, 53 et 54 ;
