Encore la TVA sur marge ? Lecture pratique des dernières décisions jurisprudentielles relatives à la TVA sur marge en matière immobilière.

DOCTRINE :

Par Hélène Paerels.

Cette étude fait un point sur les dernières jurisprudences rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE – 30/09/2021, […]

J.C.P.(N), 17/12/2021, N. 50, P. 55 – Voir le Diane-infos 25275