L’intention spéculative de la SCI lors de l’opération d’achat du bien n’était pas caractérisée.

JURISPRUDENCE :

Une société civile immobilière (SCI), qui a pour objet social l’acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que […]

C.E., 22/12/2021, Req. 451005 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25273