La mise en œuvre pratique des récupérations sur succession.

DOCTRINE :

Par Jacques Combret, notaire honoraire.

Les aides sociales versées aux personnes âgées ou handicapées, fondées sur la solidarité collective, sont en principe […]

J.C.P.(N), 15/10/2021, N. 41, P. 37 – Voir le Diane-infos 25282