par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Elisa Le Clech.
Le régime de protection sociale des professions agricoles est prévu aux articles L. 721-1 à L. 727-3 du Code rural et de la pêche […]
La Propriété privée rurale, septembre-octobre 2021, N. 472, P. 14 – Voir le Diane-infos 25286
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