L’objectif ZAN face aux projets commerciaux.

DOCTRINE:

Par Christine Castéra.

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 dite loi “Climat et résilience” fixe un “objectif national d’absence de toute artificialisation […]

Moniteur T.P., 12/11/2021, N. 6165, P. 72 – Voir le Diane-infos 25292