par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Muriel Suquet-Cozic.
Dans plusieurs situations, un jugement ou une ordonnance peut être remis au notaire en lui demandant de procéder aux formalités nécessaires […]
Solution notaire, 07/10/2021, N. 31, P. 10 – Voir le Diane-infos 25300
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