Le PACS notarié par procuration ?
DIVERS :
Dans une courte note diffusée le 7 janvier 2022 sur le portail REAL, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) rappelle qu’il est impossible d’envisager une procuration pour se pacser.
En effet, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a récemment alerté le CSN de cas de notaires permettant la comparution à distance pour les pactes civils de solidarité (PACS) avec l’un des partenaires représenté par un mandataire. Cette pratique est tout à fait exclue des procédures car elle est non-réglementaire.
Il est rappelé que : “Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire” (Circulaire N. 2007-03 CIV du 05/02/2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité, première partie, chapitre II, point 1)
La note invite également les praticiens à voir également dans la FAQ cet extrait en page 22 :
“III. Actes pouvant donner lieu à procuration
1. Est-il possible de recevoir un PACS notarié par procuration ?
Au même titre qu’il n’est pas possible de se faire représenter pour se marier, il n’est pas possible d’envisager une procuration pour se pacser.“
Conseil Supérieur du Notariat, 07/01/2022 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 25305
