Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial”.
TEXTE :
L’arrêté du 13/12/2021 vient fixer la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”.
La première session du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial” organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2024.
La dernière session du brevet de technicien supérieur “Notariat” organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 17/04/2007 (Diane-infos 10402) aura lieu en 2023. A l’issue de cette session, l’arrêté du 17/04/2007 sera abrogé.
Se trouvent en annexe :
I – Une présentation synthétique du diplôme ;
II – Un référentiel des activités professionnelles ;
III – Un référentiel de compétences ;
IV – Un référentiel d’évaluation (unités constitutives du diplôme, conditions d’obtention des dispenses d’épreuves, règlement d’examen, définition des épreuves) ;
V – L’organisation de la formation (grille horaire, stage en milieu professionnel) ;
VI – Un tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS “notariat” et celles du BTS “collaborateur juriste notarial”.
J.O.L.D., 14/01/2021, Texte 37 – Voir le Diane-infos 25313
