L’évaluation de l’indemnité d’occupation due à l’indivision postcommunautaire.

DOCTRINE :

Par Serge Vitali.

Le maintien dans les lieux d’un des indivisaires du bien acquis par la communauté a fait l’objet de centaines de décisions jurisprudentielles […]

A.J.D.I., septembre 2021, N. 9, P. 581 – Voir le Diane-infos 25311