Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022.
TEXTE :
Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […]
J.O.L.D., 20/01/2022, Texte 12 – Voir le Diane-infos 25330