par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Nathalie Peterka.
Cette étude s’intéresse notamment à l’impact de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit […]
Solution notaire, 16/12/2021, N. 41, P. 16 – Voir le Diane-infos 25333
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