Mandat de vente irrégulier et commission de l’agent immobilier.

JURISPRUDENCE :

Un vendeur a consenti une promesse de vente portant sur divers lots à usage d’habitation et commercial, dans un ensemble immobilier. Il était […]

C.Cass.Civ.1ère, 05/01/2022, 20-16698 ;
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