par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Elodie Pouliquen.
La loi N. 2006-685 du 13/07/2006, dite loi Aurillac, prévoit un dispositif dont “l’objectif est de permettre aux locataires de se […]
Revue des loyers, décembre 2021, N. 1021, P. 490 – Voir le Diane-infos 25341
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