La mise à disposition gratuite d’un logement par des parents ne constitue pas une libéralité rapportable à leur succession, sauf s’il est prouvé une intention libérale.
JURISPRUDENCE :
Des époux sont décédés respectivement les 24 janvier et 9 juin 2006, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés étant survenues dans le règlement des successions, un des enfants a été assigné par les autres en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Ils lui demandent le rapport à la succession du montant du bénéfice d’une occupation gratuite d’un immeuble et de terres agricoles appartenant à leurs parents pendant plus de onze ans.
La cour d’appel juge que l’enfant assigné doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents, au titre de l’avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, en retenant que la mise à disposition d’un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect et rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents et que le montant du rapport correspond à la valeur locative des biens pendant la durée d’occupation gratuite, après déduction des fermages réglés.
L’enfant forme un pourvoi dans lequel il soutient “qu’il appartient au juge qui ordonne le rapport à succession en application de l’article 843 du code civil de caractériser l’élément matériel et l’intention libérale”.
Au visa de l’article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23/06/2006 (“seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession“), la Cour de cassation (20-14455) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale [des parents] à l’égard de leur fils (…), la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 12/01/2022, 20-14455 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25344
