Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret N. 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
TEXTE :
L’ordonnance N. 2021-1192 (Diane-infos 24981) a prévu la création d’un registre unique des sûretés mobilières, […]
J.O.L.D., 27/01/2022, Texte N. 8 – Voir le Diane-infos 25350
