L’aide personnalisée au logement (APL) accordé à un des époux emprunteurs constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenu qui entre en communauté.
JURISPRUDENCE :
Un arrêt a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté légale. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’épouse reproche aux juges du fond de dire que le montant de la récompense due par elle à la communauté doit inclure celui des aides personnalisées au logement (APL).
L’épouse forme un pourvoi en soulevant notamment que “l’aide personnalisée au logement, obtenue par un époux avant le mariage et versée directement à l’organisme prêteur qui en a déduit le montant des mensualités de remboursement du prêt finançant l’acquisition d’un bien propre, n’entre pas dans le patrimoine commun et n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté”.
La Cour de cassation (20-10956) juge que “la cour d’appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s’était acquittée du remboursement de l’emprunt contracté par Mme […] pour l’acquisition d’un bien propre ayant servi de logement familial.
Elle a retenu à bon droit, tant par motifs propres qu’adoptés, que l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur.
Elle en a exactement déduit que l’aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par Mme […] à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s’était acquittée“.
C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-10956 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25347
