Canal d’irrigation laissé à l’abandon : la commune peut-elle se substituer à l’ASL qui l’administrait ?
REPONSE MINISTERIELLE :
Des terrains privés sont traversés par un canal d’irrigation autrefois administré par une association syndicale libre (ASL) qui n’a plus d’activité. La commune peut-elle se substituer purement et simplement à l’association syndicale pour l’administration de ce canal d’irrigation ?
Dans sa réponse, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle tout d’abord qu’une grande liberté d’organisation est laissée aux ASL. Elles sont ainsi régies par un nombre limité de dispositions législatives et réglementaires et ce sont principalement leurs statuts qui déterminent leur organisation et leur fonctionnement.
Il indique que si les statuts prévoyaient qu’une collectivité territoriale pouvait intervenir en cas de carence de l’association, cette solution est envisageable. En revanche, il précise que si cette hypothèse n’a pas été prévue expressément dans les statuts, l’intervention de la collectivité territoriale à la place de l’ASL sera plus circonscrite et limitée à deux procédures particulières qui, sous certaines conditions, permettraient à des collectivités d’intervenir afin de ne pas prolonger le défaut d’entretien du canal.
Il ajoute, enfin, que l’article L. 2212-2 du CGCT permet au maire, en sa qualité d’autorité de police municipale de prendre toutes mesures de nature à assurer “le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques”. Il pourrait en faire usage si la carence de l’ASL avait généré une atteinte à l’une de ces composantes de l’ordre public.
En dehors de ces hypothèses, une ASL n’étant pas un établissement public, elle n’est soumise ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales. Dès lors, une action de la collectivité sur le canal pourrait constituer une violation du droit de propriété et doit être exclue.
R.M.Sénat, Masson, Q. 24110 ;
J.O.Sénat, 06/01/2022, P. 73 – Voir le Diane-infos 25358
