Droit à prorogation du bail rural pour permettre au preneur d’atteindre l’âge de la retraite en opposition du droit de reprise du bailleur : le Conseil constitutionnel devra trancher.
JURISPRUDENCE :
Le propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme a, par application de l’article L. 411-58, alinéa […]
C.Cass.Civ.3ème, 15/12/2021, 21-14775 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25359



