par Diane Intranot
DOCTRINE :
La Semaine juridique notariale et immobilière a consacré un premier numéro aux commentaires d’une partie de la loi N. 2021-1900 […]
J.C.P.(N), 21/01/2022, N. 3, P. 45 et suivantes – Voir le Diane-infos 25361
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