Double réforme des sûretés et procédures collectives : quelle incidence en droit des baux ?
DOCTRINE :
Par Fabien Kendérian.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) est entrée en vigueur le […]
Loyers et copropriété, janvier 2022, N. 1, P. 9 – Voir le Diane-infos 25364



