Circulaire relative à la verbalisation de l’occupation illicite de parties communes d’immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle.

TEXTE :

Le législateur a ouvert la possibilité de recourir à la procédure d’amende forfaitaire (AFD), prévue par les articles […]

Direction des affaires criminelles et des grâces, CRIM – 2022 – 01 – E1, 17/01/2022 ;
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