La cession par actes identiques et concomitants de la nue-propriété de parts d’une société à ses enfants exclut l’action en réduction de l’article 918 du Code civil.

JURISPRUDENCE :

Par un acte sous seing privé du 13 juillet 2008 et trois autres du 14 juillet 2008, un père avait cédé à chacun de ses quatre enfants, la propriété, avec réserve d’usufruit, d’un quart des parts d’une société. Il décède en 2010 laissant ses quatre enfants et son épouse légataire du quart en pleine propriété de sa succession.

Les enfants ont demandé à ce que la valeur des parts de la société soit imputée sur la quotité disponible en application de l’article 918 du Code civil.

Cette demande a été rejetée par les juges du fond qui ont notamment déduit un accord tacite des enfants “aux aliénations avec réserve d’usufruit des 13 et 14 juillet 2008 de leur absence de la moindre observation ou réserve”.

La Cour de cassation ( 26/01/2022, 20-14155) va tout d’abord rappeler qu’aux termes de l’article précité, “la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations“.

Elle juge ensuite qu'”ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions des parts sociales litigieuses opérées par [le de cujus] au profit de ses quatre enfants à la suite d’actes de même nature démontraient qu’elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires, la cour d’appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu’ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé“.

C.Cass.Civ.1ère, 26/01/2022, 20-14155 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25385