La réforme des procédures collectives et la pratique notariale : la nouvelle architecture de la sauvegarde et du redressement judiciaire et la situation des créanciers.

DOCTRINE :

Par Arnaud Reygrobellet et Julien Delvallée.

L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et le décret N. 2021-1218 du […]

J.C.P.(N), 14/01/2022, N. 2, P. 33 et suivantes – Voir le Diane-infos 25387