Réforme du droit des sûretés : Les sûretés réelles consenties en garantie de la dette d’autrui – La réforme du gage.

DOCTRINE :

Par Jean-Jacques Ansault et Laurent Aynès.

Tirées d’un dossier du Recueil Dalloz consacré à la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance N. 2021-1192 […]

Recueil Dalloz, 10/02/2022, N. 5, P. 237 et suivantes – Voir le diane-infos 25402