Défaut d’information annuelle de la caution et déchéance du droit aux intérêts : quelle prescription ?

JURISPRUDENCE :

Une banque a consenti à une société un prêt garanti par l’engagement de caution de son gérant. Actionnée par […]

C.Cass.Com., 04/11/2021, 20-14571 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25412