Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi de 1989, les articles du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
JURISPRUDENCE :
Par acte sous seing privé, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un local à usage d’habitation. Dans le même acte, une personne s’est portée caution solidaire des engagements des locataires.
A la suite de leur défaillance, la SCI a notamment assigné la personne caution pris en sa qualité de caution solidaire.
Pour contester son engagement, la caution soutient que les dispositions du Code de la consommation relatives aux cautionnement doivent s’appliquer dans la mesure où la SCI est un créancier professionnel.
Pour la Cour de cassation (21-12934), “le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, et substitué à ceux critiqués en application de l’article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié“.
C.Cass.Civ.3ème, 17/02/2022, 21-12934 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25428
